Levez le pied, votre patron vous dénonce aujourd’hui
Si jusqu’au 31 décembre 2016, les salariés au volant de leur véhicule de société se sentaient (bien trop souvent) immun, il en est tout autrement depuis le 1er janvier 2017. Désormais, les employeurs ont obligation de dénoncer leurs salariés ayant commis une infraction au Code de la Route.
Vous l’aurez compris, cette mesure a pour but de renforcer la sécurité routière. Il y a encore bien trop de délits et comportements dangereux, surtout quand l’employeur paie pour le compte de son employé pour que celui-ci ne soit pas sanctionné. Rappelons que cela était coutume, mais néanmoins parfaitement illégal.
Rendez-vous, vous êtes cernés
L’arrêté du 15 décembre 2016 précise l’application de ces modalités.
Le Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route liste les infractions concernées.
Quelles infractions sont concernées
Les infractions listées sont au nombre de 12 et sont des infractions relevées par caméra de surveillance ou radar.
Elles portent notamment sur :
- Port de la ceinture de sécurité,
- Usage de téléphone,
- Usage de voies et chaussées réservées
- Arrêt, stationnement ou circulation sur une bande d’arrêt d’urgence,
- Respect des distances de sécurité
- Franchissement et chevauchement de lignes continues
- Signalisation imposant l’arrêt du véhicule
- Vitesses maximales autorisées
- Port d’un casque homologué
Les obligations de l’employeur
L’employeur est donc désormais tenu, en cas des infractions concernées, de communiquer à l’Administration l’identité du contrevenant ainsi que adresse et numéro de permis de conduire (sauf en cas de vol ou usurpation de plaque).
Ainsi le salarié contrevenant sera redevable de l’amende et se verra ôter, le cas échéant, sur son permis le nombre de points prévus au regard de l’infraction commise.
Cette dénonciation ou transmission d’informations fait par voie postale ou internet (www.antai.fr).
L’employeur peut-il se dérober à cette obligation ?
Si l’employeur n’est pas en mesure de transmettre les informations requises à l’Administration, il se verra redevable d’une amende de 750 euros en sus de l’amende due au titre de l’infraction commise par son salarié.
Et, l’employeur n’imaginerait pas faire une fausse déclaration qui l’exploserait à des poursuites pénales.
Dans les faits
Ces mesures entraînent des contraintes pour les employeurs qui doivent mettre en œuvre un système permettant d’identifier précisément un conducteur à jour et heure donnée. Si pour certaines entreprises cela est relativement simple, pour d’autres c’est une véritable complexité à laquelle ils doivent faire face.
Et dénoncer un salarié qui se verra peut-être retirer son permis, c’est se priver d’un salarié ; ne pas le dénoncer est pour l’entreprise préjudiciable. Pourvu que les conducteurs adoptent une conduite responsable, pour eux, les usagers de la route et leur employeur.