Un patron a t-il le droit d’observer ses employés ?

Oui, sous certaines conditions.

Impossible de faire tout et n’importe quoi. Il faut respecter le Code du Travail, à commencer par l’article L1121-1 qui dit que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Un système de vidéosurveillance mais…

Un système de vidéosurveillance peut être installé et utilisé pour la protection des biens et des personnes, dans des cas bien précis.

L’objectif doit être dans l’intérêt de l’entreprise (préserver des vols, d’une dangerosité particulière sur certains postes…).

Les obligations de l’employeur sont :

  • La consultation du CHSCT (Comité d’Hygiène et de Sécurité) et du CE (Comité d’Entreprise), conformément à l’article L4612-9 du Code du travail ;
  • L’information aux salariés : individuelle et par voie d’affichage dans l’enceinte de la société (article L1222-4 Code du travail) ;
  • La déclaration à la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Si ces obligations ne sont pas respectées, les images collectées n’auront aucune utilité puisqu’elles ne pourraient pas être produites en cas de faute du salarié.

Seules les personnes habilitées peuvent avoir accès et visionner les images stockées pendant un mois et dont l’accès est sécurisé.

 

Tout le temps et partout ?

Un poste de travail peut être mis sous surveillance continue uniquement dans le cas de manipulation d’argent ou d’objets de valeur.

Quant aux parties sous surveillance, les restrictions sont bien évidemment les sanitaires (wc, douches), les vestiaires, les salles de pause, le restaurant d’entreprise, ainsi que les locaux des instances représentatives du personnel et l’accès à ceux-ci.

Dans les faits

La CNIL opère à de nombreux contrôles. En cas d’infraction, elle procède à la publication de la mise en demeure. Les entreprises ont intérêt à respecter l‘ensemble de leurs obligations liées à ces images pour que la leur ne soit pas entachée !

Sans oublier les peines pécuniaires. Et pas des moindres : le manquement de déclaration à la CNIL est passible de 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article 226-16 du Code Pénal).

Et les dispositifs de surveillance évoluent. Des systèmes de géolocalisation en entreprise se développent à l’instar des badges à puces que doivent porter des salariés de SANOFI et qui, ainsi, les pistent.